À propos de nous
La Société LEARNING STUDIO, SAS,
au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à 3 rue Michaël Faraday 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
ÉVRY sous le numéro 852 002 526 représentée par Monsieur Lassad CHAOUACHI
(ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : formations
et conseils couvrant deux domaines en particulier - les technologies
numériques et les formations management qui les accompagnent.
Préambule
La Société invite ses
Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à
tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie,
quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du
Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement
communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre
connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure
des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le
système informatique de la Société constituent la preuve des transactions
conclues avec le Client.
Définitions
- "Client" désigne toute personne physique
ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
- "Commande" désigne toute commande passée
par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des
Services de la Société ;
- "Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes
conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;
- "Consommateur" désigne l'acheteur
personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou
hors de son activité professionnelle ;
- "Professionnel" désigne l'acheteur
personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
;
- "Services" désigne toutes les prestations
de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent
Site ;
- "Site" désigne le présent Site,
c'est-à-dire www.ls-in.com ;
- "Société" désigne la Société LS, plus
amplement désignée à l'article "À propos de nous" des présentes
;
- Et "Utilisateur" désigne toute personne
qui fait utilisation du Site.
Inscription
L'inscription au Site est ouverte
à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs
pleines personnalités et capacités juridiques.
L'utilisation des Services
proposés sur le Site est conditionnée à l'inscription de l'Utilisateur sur le
Site.
L'inscription est gratuite. Pour
procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires,
sans lesquels le service ne peut être délivré. À défaut l'inscription ne pourra
être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et
déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site,
notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils
s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page
dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré
dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement
personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une
communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur
enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable
du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La
Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité
d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel
moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette
dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu'il soit
une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le
Site.
En cas de non-respect des
CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou
encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de
procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées
par l'Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la
perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression
du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression
d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées
dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de
se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse
électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la
Société.
Prestation de service et prix
Les Services faisant l'objet des
CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par
la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la
page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs
caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de
l'impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l'Utilisateur n'est pas
éligible.
Lorsqu'un Utilisateur enregistré
souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le
Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros
toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en
vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais
accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de
passer commande.
La Société se réserve la
possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les
prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les
prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude,
un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne
pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la
Commande.
Commandes
Toute Commande ne peut être
réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'Utilisateur,
lorsqu'il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier
virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de
confirmer les Services qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en
appuyant sur le bouton « Valider votre panier ».
Il devra ensuite renseigner son
adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de
finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui
et la Société.
L'enregistrement d'une Commande
sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la
case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une
preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique
l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles
qu'indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le
Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation
fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation
de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement,
d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la
Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le
problème soit résolu.
En cas d'impossibilité de
réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à
l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette
prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.
La Société pourra faire
bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du
nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes,
selon les conditions fixées par la Société.
Délais et modalités de
paiement
Sauf dispositions contraires,
toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la
Commande.
En fonction de la nature ou du
montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le
paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors
de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par
: }
Virement bancaire }
Carte bancaire } e-carte }
PayPal
En cas de défaut de paiement
total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est
égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de
refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement
retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de
Service.
En sus des indemnités de retard,
toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de
plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement
total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est
égal au taux d'intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par
le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations
commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de
Services proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou
Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme
restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité
d'annuler ou de suspendre la vente.
Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
- La Société
La Société s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les
délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en
aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation
occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été
effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée
par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code
de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat.
Cette disposition ne s'applique
pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de
force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible,
irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l'exécution d'une
prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du
fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de
déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation
infructueuse seront à la charge du Client.
Réclamation
Pour toutes les Commandes
réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de
14 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de
réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@ls-in.com, une déclaration dans
laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y
afférents.
Une réclamation ne respectant pas
les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, le
Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services
dans les plus brefs délais et à ses frais.
Droit de rétractation du
Consommateur
Le Consommateur dispose d'un
droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande,
sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la
consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats :
1° De
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation;
3° De
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière Indissociable avec d'autres articles ;
7° De
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De
travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De
fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De
fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;
11°
Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De
prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée ;
13° De
fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une
déclaration à l’adresse : contact@ls-in.com
Il sera remboursé de la totalité
des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la
prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le
remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à
l'achat.
Cependant, si la prestation de
services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service
déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même
moyen de paiement que pour l'achat.
Traitement des données
personnelles
L'enregistrement sur le Site
entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le
Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir
d'utiliser le Site.
Ce traitement des données à
caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et
d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier
et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@ls-in.com
Ces données personnelles sont
nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures
le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des
sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site,
le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données
pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès
aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du
traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut
donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la
part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment
s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de
la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au
sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations
des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express
préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- Respecter la loi ;
- Protéger toute personne contre des dommages
corporels graves, voire la mort ;
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à
la Société ou à ses utilisateurs ;
- Protéger les droits de propriété de la Société.
Protection des données
La Société assure un niveau de
sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne
constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une
obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Cookies
Vous pouvez consulter notre page
sur l'utilisation des cookies pour y retrouver toutes les
informations nécessaires.
Modifications
La Société se réserve le droit de
modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute
procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées
par la Société par le biais du Site.
Lorsqu'il passe une Commande,
l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur
lors de la passation de la Commande.
Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas
être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou
permanente du Site Internet et, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens
afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit
interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte
volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de
mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans
les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des
retards de réalisation d'une prestation de service pour des motifs qui
échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et
irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte
graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des
œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété
revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation,
reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse
de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de
compétence
Le droit régissant les CGV/CGU
est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un
Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de
résolution à l'amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance
des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut
recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la
médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il
peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en
cas de litige.
Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le
Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible,
des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à
L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix des Services ;
- La date ou le délai auquel la Société s'engage à
fournir le Service ;
- Les informations relatives à l'identité de la
Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- Les informations relatives aux garanties légales et
contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation
conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation
(délai, modalités d'exercice).
La passation d'une Commande sur
le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se
prévaloir d'un document contradictoire.
Coordonnées du médiateur
Me Raphaël Apelbaum
Avocat associé / partner
rapelbaum@lexcase.com +33
(6) 50 83 84 37 / www.lexcase.com Tél. : 01 80 06 88 00
Mentions légales
LEARNING STUDIO
Société par Actions Simplifiées (SASU), au capital de 10 000
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry (Essonne),
numéro SIREN 852 002 526, numéro de TVA intracommunautaire FR 69 852 002 526,
Domiciliée au 3 rue Michaël Faraday 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,
Représentée par Monsieur Lassad CHAOUACHI en sa qualité de Président,
Désignée ci-après comme « la Société », éditant directement le site
Internet https://www.ls-in.com,
désigné ci-après comme « le Site »,
Dont le Directeur de publication du Site Internet est Monsieur Lassad ChAOUACHI
Hébergeur du site Internet
Ce site est hébergé sur OVH
France.
Droits d'auteur - Droits de
reproduction
L'ensemble de ce site relève de
la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la
propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y
compris les représentations iconographiques et photographiques.
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de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation
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support papier est autorisée dans le cadre pédagogique et associatif, sous
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Pour toute autre utilisation,
veuillez nous consulter par l'envoi d'un courriel à contact@ls-in.com
Données personnelles
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la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toutes les données
informatiques vous concernant sont traitées de manières strictement
confidentielle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et
d'opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande
par courriel contact@ls-in.com en
nous indiquant vos nom, prénom, et adresse.
Pour en savoir plus, visitez le
site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : cnil.fr
Collecte de données
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ce biais sont utilisées par la société afin de répondre au mieux à vos sollicitations
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